J.O. 303 du 31 décembre 2006
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Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
NOR : JUSC0620989A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu l'article 3 du décret no 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile,
Arrête :
Article 1
L'information délivrée, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil, aux enfants majeurs des époux et aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié contient les mentions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Elle reproduit également les deux premiers alinéas de l'article 1397 du code civil ainsi que les articles 1300 et 1300-1 du nouveau code de procédure civile.Article 2
L'avis publié conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil contient les mentions figurant à l'annexe II du présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume
A N N E X E I
Informations concernant les époux
Nom de famille et prénoms de chacun des époux.
Domicile des époux (commun ou séparés).
Date et lieu du mariage.
Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi.
Informations concernant la modification du régime matrimonial
Modification opérée.
Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse).
Date de l'acte.
Informations concernant l'opposition
Insérer la phrase suivante :
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Cette opposition est faite, aux termes de l'article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier adressé au notaire rédacteur de l'acte. »
A N N E X E I I
Informations concernant les époux
Nom de famille et prénoms de chacun des époux.
Domicile des époux (commun ou séparés).
Date et lieu du mariage.
Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi.
Informations concernant la modification du régime matrimonial
Modification opérée.
Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse).
Date de l'acte.
Informations concernant l'opposition
Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites.